Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.monchacha.net .

Elles sont conclues entre :

  • d'une part, la société SCS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825286073 et ayant son siège social, 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, qui exploite sous le nom commercial monchacha.net un service de location et de vente de sacs à main via son site Internet www.monchacha.net - et d'autre part, toute personne, ci-après dénommée "le Client" « vous », ou « l’internaute », souhaitant bénéficier des services proposés par SCS sur le site Internet susvisé.

Peuvent bénéficier des services offerts par le site www.monchacha.net :

  • toute personne physique capable majeure ;
  • dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine;
  • disposant d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur les territoires précités, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 10 janvier 2017. SCS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales ainsi modifiées seront applicables au Client pour toute nouvelle commande.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de navigation sur le Site et les modalités de Commande entre SCS et l'Internaute, notamment la commande, le paiement et la livraison, sur son site Internet www.monchacha.net .

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

« Parties » désigne SCS et/ou le Client.

« Commande » désigne tout achat effectué par un Client sur le Site.

« Produit » tout article proposé à la location ou à la vente sur le Site.

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT

Toute personne qui souscrit un abonnement ou qui passe une commande sur le site Internet www.monchacha.net, accepte entièrement et sans réserve les présentes conditions générales.

Toutefois le contrat entre SCS et le Client n'est valablement et définitivement conclu qu'à compter de la date de l'acceptation expresse de l’abonnement ou de la commande par SCS qui sera matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client.

SCS se réserve le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou toute commande.

A compter de la date de l'acceptation expresse de SCS, le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.

Tout bon de commande signé du client par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

L’Internaute déclare :

* avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,

Le Site est considéré comme un site ouvert au public et n'est pas destiné à être utilisé par les enfants. Les enfants accédant au Site doivent obtenir l'autorisation et l'assistance d'un parent ou d'un tuteur pour utiliser le Site. En vous identifiant ou passant commande sur le Site, vous reconnaissez être majeur selon les lois applicables dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l’autorisation de vos représentants légaux. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations fournies dans les formulaires en ligne sont vraies et exactes ; (b) vous maintiendrez l'exactitude desdites informations ; (c) votre utilisation du Site ne viole aucune loi ou aucun règlement applicable dans le pays à partir duquel vous accédez au site.

ARTICLE 5 - INSCRIPTION

Afin de pouvoir louer ou acheter un Produit, vous devez préalablement créer votre compte sur notre Site.

Vous devrez alors remplir un formulaire avec vos noms, adresses de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. Vous vous engagez à fournir des informations correctes et à jour.

Lors de la création d’un compte vous devrez également choisir un identifiant et un mot de passe qui vous permettront par la suite de vous identifier et de naviguer sur le Site.

Afin de valider la création de votre compte, vous devez lire et accepter expressément les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » puis en validant votre inscription en cochant la case « Je confirme mon acceptation ».

Vous reconnaissez que ce « double clic » vaut acceptation entière et sans réserve par vous des présentes CGV. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des termes des CGV, vous ne pourrez pas finaliser votre inscription, vous ne pourrez pas effectuer de Commande et vous devrez cesser toute navigation sur le Site.

ARTICLE 6 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS ET DES MOTS DE PASSE

Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels. Vous ne devez pas les communiquer à des tiers. Il est de votre responsabilité de garantir la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant et de restreindre l'accès à ces informations. Vous acceptez d'être tenu personnellement responsable de toutes les activités menées avec votre identifiant et votre mot de passe.

Si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre compte, vous vous engagez à avertir immédiatement SCS en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monchacha.net. Vous vous engagez à ne pas utiliser le compte ou les identifiants et mot de passe d’un autre membre.

ARTICLE 7 - RESPECT DES CGV

En utilisant le Site, vous acceptez d’être légalement lié(e) par les CGV et de les respecter, de la même manière que si vous aviez signé un contrat. Si à un moment quelconque, vous ne respectez pas l’article 12 (propriété intellectuelle) des présentes CGV, nous nous réservons le droit, le cas échéant, de désactiver automatiquement et de plein droit, votre compte utilisateur et/ou de bloquer votre accès au Site (totalement ou partiellement) moyennant un préavis raisonnable.

Toutefois, en cas de manquement grave à l’Article 4, des présentes CGV, sauf disposition contraire éventuelle, vous reconnaissez que nous pourrons immédiatement et sans préavis mettre un terme à votre accès ou à votre utilisation du Site en désactivant ou en supprimant votre compte utilisateur ainsi que les informations et fichiers connexes figurant dans votre compte utilisateur et/ou interdire tout accès ultérieur à ces informations et/ou fichiers ainsi qu’à notre Site. De plus, vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables à votre égard ou à l’égard des tiers des dommages pouvant résulter de la résiliation ou du blocage de l’accès ou de l’utilisation de notre Site suite à un manquement de votre part aux dispositions ci-dessus.

ARTICLE 8 - MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

1. Date de formation et date d’exécution des contrats

Tout contrat de location est réputé conclu entre les Parties à la date d’envoi du courrier électrique de confirmation de la Commande par SCS et ce, après réception par SCS du règlement de la Commande et des justificatifs demandés au Client.

Au regard de ce qui précède, si SCS a fait la demande auprès du Client de fournir des pièces justificatives d’identité, le contrat ne sera réputé conclu qu’à la réception du courrier électronique de confirmation définitive de la Commande envoyé par SCS.

Le contrat est considéré exécuté à compter de l’envoi par tout moyen du Produit par SCS.

2. Sélection d’un sac à main

Les sacs mis en location sont des sacs achetés d’occasion par SCS. SCS assure l’entretien et la rénovation des sacs à main avant chaque mise en location.

Une fonctionnalité "liste d’attente" est proposée pour les sacs indisponibles. Toutefois, SCS se réserve la possibilité de fermer l’accès à la liste d’attente en fonction du nombre de personnes déjà inscrites.

Les informations fournies sur la durée d’attente sont données à titre indicatif en fonction du nombre de personnes déjà inscrites sur la liste et ne constituent pas un engagement de disponibilité de la part de SCS. Le sac sera successivement attribué à chaque client en suivant l’ordre d’inscription sur la liste d’attente. Le Client sera averti de la date de disponibilité du sac par courrier électronique ou par tout autre moyen choisi pas SCS.

Le Client peut à tout moment et sans frais demander son retrait d’une liste d’attente via le site www.monchacha.net .

De même, SCS peut, à tout moment et sans indemnité, supprimer une liste d’attente, en tout ou partie.

SCS pourra à tout moment et librement retirer et/ou ajouter des sacs dans le cadre du service de location.

3. Formules de location

Pour une majorité de sacs à main, le Client aura le choix entre différentes formules de location :

  • la location d'une durée de 3 jours (location week-end)
  • la location d'une durée de 7 jours
  • la location d’une durée de 14 jours (pour les abonnés uniquement)

Le Client pourra demander de renouveler sa location, par périodes successives d'une durée identique à la formule initialement choisie, moyennant demande formulée auprès de SCS, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monchacha.net, au minimum 3 jours avant la date limite de retour du sac loué. SCS se réserve le droit d’accepter ou de refuser chaque demande de renouvellement formulée par le Client en fonction du nombre de personnes inscrites sur liste d’attente ou pour effectuer des opérations d’entretien ou de contrôle sur le sac à main ou pour tout autre motif.

4. Tarifs de location

Les tarifs en vigueur pour chacune des formules de location et pour chaque sac sont disponibles sur le site Internet www.monchacha.net .

Il est précisé que les abonnés bénéficient d’un tarif préférentiel.

SCS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif applicable à la formule de location choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’à l'issue de la période de location en cours, c'est-à-dire au moment de son renouvellement s’il a été expressément autorisé par SCS.

Le paiement de la location intervient au jour de la commande et s’effectue par carte bancaire. En cas de renouvellement, le Client autorise SCS à prélever le prix de la location par débit de sa carte bancaire.

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un retour anticipé du sac loué.

5. Passation d’une commande

Le Client ne pourra louer simultanément plusieurs sacs à main. SCS n’acceptera de nouvelle commande du Client qu’une fois le sac précédemment loué, retourné.

SCS adressera au client un courrier électronique de confirmation de commande indiquant :

  • la date de dépôt du colis auprès du transporteur ;
  • le numéro du colis (le cas échéant, afin de permettre un suivi sur Internet) ;
  • votre facture sur laquelle figure la date de renvoi impératif du sac à main ;

6. Envoi - Livraison

La livraison sera effectuée, par le prestataire sélectionné par SCS à cet effet, à l’adresse précisée par le Client au moment de la commande.

Les modes de livraison sont les suivants :

  • Région Parisienne : Coursier, La Poste
  • France Métropolitaine : La Poste

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client, et sont indiqués au moment de la commande. Ils sont à régler par le Client en même temps que le paiement de la commande.

Le colis de livraison comprend :

  • Le sac à main dans un étui souple de protection ;
  • Une fiche descriptive
  • L’emballage prévu pour le retour ;
  • La ou les vignette(s) prépayée(s) pour le retour, le cas échéant ;
  • L’assurance transport prépayée pour le retour, le cas échéant.

Si le Client constate que l’état réel du sac ne correspond pas aux indications figurant dans la fiche descriptive (document original tamponné et daté), il devra :

  • en avertir SCS par e-mail à l’adresse suivante : contact@monchacha.net, et ce, dans l’heure suivant la livraison du colis et,
  • retourner le sac à main dans les 24 heures. Si les services postaux sont fermés, le Client retournera le sac au plus tard le premier jour d’ouverture d’un service postal.

A défaut, tout recours sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans la fiche descriptive et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation.

Si la fiche descriptive n’était pas jointe au colis de livraison, le client devra en avertir SCS par e-mail à l’adresse suivante : contact@monchacha.net, et ce, dans l’heure suivant la livraison du colis. A défaut, il sera présumé avoir reçu ladite fiche descriptive.

7. Calcul de la durée de location

Le premier jour de la location commence le jour de la remise du colis par le transporteur au Client, ou le cas échéant le jour du dépôt en point relais. Le reçu de dépôt communiqué à SCS par le prestataire fera foi entre les parties.

Le dernier jour de location est le jour de remise du sac à main, par le Client, au prestataire assurant le retour.

La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, elle se termine le premier jour d’ouverture d’un service postal suivant le dernier jour de la location.

Le Client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

8. Retour du sac à main

Le Client restituera le sac à main à l’expiration de la durée de location.

Le Client s’engage à retourner le sac à main exclusivement dans son emballage initial par le même moyen qu’il lui a été expédié. Le client doit veiller à ce que le transporteur lui remette toutes les preuves de dépôt du sac, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de disparition du produit.

Si le Client endommage, perd ou jette l’emballage de retour, il devra contacter SCS pour convenir des modalités de retour. Il est d’ores et déjà convenu que le Client retournera le sac à main dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant un service d’acheminement de qualité au moins équivalente à celui utilisé par SCS pour l’acheminement. Le Client devra également assurer le transport retour dans des conditions au moins équivalentes à celles proposées par SCS. A défaut d’assurance, la perte, le vol ou la dégradation du sac durant le transport donnera lieu à indemnisation, de la part du Client, dans les conditions visées à l’article 8.11.

9. Dépassement de délai

Tout dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement d’une indemnité égale au tarif correspondant à la formule de location, en vigueur au jour du dépassement, par débit de la carte bancaire du Client. Le Client autorise SCS à débiter sa carte bancaire du prix de renouvellement de la formule de location choisie précédemment assortit d’une pénalité de 20 euros par jour de retard.

10. Usage du Sac pendant la location

Le Client s’engage à utiliser le sac à main avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Notamment, il s’engage à utiliser pour le transport et le stockage, la pochette de protection livrée à cet effet.

Il évitera :

  • d’exposer le sac de manière prolongée à toute source de détérioration potentielle notamment la poussière, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l'humidité, les chocs violents ;
  • de nettoyer le sac autrement qu'à l'aide d'un chiffon sec, propre et doux ou selon toutes autres consignes que celles communiquées par SCS ;
  • de laisser le sac à main à la portée d'enfants en bas âge ;
  • d’insérer à l’intérieur du sac, toute chose susceptible de le tacher et/ou l’endommager.

Le Client ne pourra utiliser le sac loué que pour son usage strictement personnel. Ainsi, il s’interdit de le prêter et de le sous-louer, de le mettre à disposition d’un tiers même gratuitement et d’en faire tout usage professionnel ou commercial.

11. Perte, Vol ou dégradation du sac

11-1 En cas de dégradation du sac (tache, déchirure, accroc, brûlure, etc.) ou de perte, le Client s’engage à avertir SCS par courrier électronique (adresser à : contact@monchacha.net) le jour même.

En cas de vol, le Client s’engage à avertir SCS par courrier électronique (adresser à : contact@monchacha.net) le jour même et à porter plainte au commissariat de police dans les 24 heures suivant la survenance de l’évènement.

A défaut de restitution du sac loué dans un délai de 10 jours calendaires suivant la date de retour prévue, la SCS fera application des termes de l’article 11-2 ci-après.

Par ailleurs, en cas dégradation du sac, le Client s’interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer le sac dans les 24 heures. Si les services postaux sont fermés, le premier jour d’ouverture d’un bureau de poste.

Toute restitution d’un sac dans un état différent de celui indiqué dans le courrier de confirmation mentionné à l’article 8.5, s’entend comme une dégradation.

11- 2 SCS se réserve le droit de facturer au Client :

  • en cas de dégradation, le prix de la réparation, effectuée par les soins du prestataire choisi par SCS, sur présentation de la facture ou si la réparation ne peut permettre de remettre le sac dans son état initial, un montant forfaitaire de 2 000 €
  • en cas de perte ou vol ou absence de restitution du sac loué, un montant forfaitaire de 2 000 €. Le Client accepte que SCS puisse recouvrer directement l’intégralité du prix de remplacement par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à en empêcher le recouvrement.

SCS s’engage à ne mettre à la location que des sacs ne constituant pas des contrefaçons. A cet effet, chaque sac est muni d’un système permettant d’assurer sa traçabilité. Le Client s’interdit donc de dégrader le système de traçabilité, de substituer le sac loué par tout autre sac et de le remplacer par une contrefaçon.

Tout sac retourné qui ne s’avérerait pas être le sac loué sera traité par SCS comme un cas de perte ou de vol. Si le sac ainsi retourné se révélait être une contrefaçon, SCS se réserve tout recours y compris pénal contre le Client.

ARTICLE 9 - L'ABONNEMENT

1. Services offerts par les formules d’abonnement

La souscription d’un abonnement permet au Client de bénéficier des offres et des prix réservés aux abonnés dans le cadre des services de location et de vente de sacs à main.

L’ensemble des services actuellement accessibles aux abonnés sont décrits ci-après.

2. Description des différentes formules d’abonnement

Trois formules d’abonnement sont proposées sur le site www.monchacha.net . Elles correspondent à des périodes d’abonnement de durées différentes :

  1. La formule trois mois
  2. La formule six mois
  3. La formule douze mois

3. Souscription de l’abonnement

Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales, l'abonnement n'entrera en vigueur que lorsque SCS aura adressé au Client un courrier électronique de confirmation.

4. Prix de l’abonnement

Le paiement de l’intégralité de l’abonnement intervient au jour de la souscription et se réalise par carte bancaire.

Les tarifs en vigueur pour chacune des formules d’abonnement sont disponibles sur le site Internet www.monchacha.net . SCS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toutefois, tout changement de tarif applicable à la formule d’abonnement choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’à l'issue de la période d’abonnement en cours, c'est-à-dire au moment de son renouvellement.

5. Résiliation de l’abonnement

SCS se réserve le droit de résilier tout abonnement, sans remboursement ni indemnité, en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des obligations à sa charge et en particulier à la suite d'un incident de paiement ou en cas de perte, vol ou détérioration d’un sac à main loué. Cette résiliation prendra effet immédiatement à compter de sa notification par SCS par courrier électronique.

En cas de résiliation d’un abonnement, le Client devra immédiatement retourner tout sac loué en sa possession.

6. Offres spéciales abonnés

Tout abonné, en possession d’un sac loué, pourra demander à acquérir le sac, objet de la location, au cours de cette période de location, moyennant une demande formulée auprès de SCS, par courrier électronique, avant le cinquième jour ouvré qui précédera la date limite de retour du sac loué. SCS se réserve le droit d’accepter ou refuser chaque demande d’achat en faisant part de sa décision au Client par courrier électronique. En cas d’acceptation, le courrier électronique sera accompagné d’une offre de prix, précisant les modalités et délais de règlement.

A réception de l’offre, le Client pourra manifester sa volonté d’acquérir le sac par courrier électronique et devra procéder, dans les délais fixés, au règlement, par carte bancaire sur le site selon les modalités indiquées par SCS.

Le sac étant déjà en possession du Client, le délai de rétractation n’est pas applicable à ce type d’acquisition.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Passation de commande en ligne

La passation de la commande se réalise par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

Vous serez ensuite amené à saisir vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne.

Il vous sera possible d’imprimer un récapitulatif de la transaction comprenant la date, le contenu du service et le prix.

A compter de l’acception de la transaction par la banque, SCS enregistrera votre commande et vous enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électronique. Cet accusé de réception vous précisera le numéro de votre commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction.

Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre produit.

Une pièce d'identité en cours de validité en France et un justificatif de domicile (France) vous seront demandés pour toute première commande.

Nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de l'article manquant dans les meilleurs délais.

Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes en consultant votre compte sur le site Internet.

Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

2. Modalités de paiement

SCS propose à ses clients les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard

3. Droit de rétractation

Les locations ne sont pas assorties du droit de rétractation. Toute location commencée est due pour la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un arrêt anticipé de la location.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la TVA française. Les autres frais notamment de traitement (port, emballage et confection des colis) applicables au jour de la commande seront également indiqués dans la commande.

SCS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les changements de prix, TVA et frais de traitement ne pourront être modifiés une fois la commande du client confirmée.

5. Modalités de Paiement

Sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’opère exclusivement par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés.

Aucune information bancaire relative au Client n’est communiquée à SCS ou ne transite via le site www.monchacha.net . Au moment de confirmer votre commande vous êtes dirigé sur le site de paiement sécurisé Ingénico qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à Ingénico.

6. Défaut de Paiement

SCS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toute somme due et non payée à l'échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

7. Modalités et délais de livraison

Les livraisons seront réalisées en France métropolitaine aux jours ouvrés (lundi au vendredi).

Les sacs à main seront livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la souscription de l’abonnement ou à l’adresse communiquée lors de la prise de commande.

Il est précisé que le transporteur sélectionné par SCS sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le Client est livré dans les 4 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande. Passé ce délai de 4 jours, le Client ne pourra prétendre qu’à remboursement de la commande qui n’a pas été honorée.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité du produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur et d’indiquer sur le bon de livraison toutes réserves accompagnées de sa signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état du produit. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Vous devrez également transmettre ces réserves à SCS par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures suivant la réception.

8. Informations - Confidentialité

Le Client s'engage expressément à communiquer à SCS, des données exactes et à informer SCS de toute modification affectant les données communiquées, notamment en cas de changement d'adresse et de références bancaires.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès ; ces derniers sont strictement personnels.

Le Client sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par le Client, de son identifiant et/ou de son code d'accès.

9. Propriété

L'intégralité des éléments constituant le site www.monchacha.net relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.

10. Responsabilités

Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

SCS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, dégradation notamment).

SCS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d'inondation, d'incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.

SCS ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité du site du fait d'un problème technique sur le serveur de la société d'hébergement, de la survenance de toute anomalie ou défaut du fournisseur d'accès Internet, de l'interruption du trafic.

En tout état de cause, le montant total des indemnités que SCS pourrait être amenée à verser au Client en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité par les parties à la valeur de location, objet du litige. Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

11. Archivage et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SCS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

12. Modification des conditions générales

SCS se réserve le droit, à tout moment et, à son entière discrétion, de changer, modifier, compléter ou supprimer certaines dispositions des CGV. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés. Nous vous informerons des changements apportés aux présentes CGV en les affichant sur le Site. En cas de changements importants apportés aux présentes CGV, vous en serez informé(e) par tout moyen que nous considérerons comme approprié (ex : courrier électronique ou fenêtre pop-up).

L’utilisation du présent Site après la publication de changements relatifs aux CGV vaut acceptation desdits changements. Si vous n’acceptez pas les présentes CGV et/ou leurs modifications, vous ne devez pas utiliser notre Site et, le cas échéant, vous devez demander la désactivation votre compte. Chaque passation de Commande sera soumise aux CGV alors en vigueur.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

1. Données personnelles

Les données personnelles comprennent toutes les informations vous concernant en tant que personne physique que vous avez communiquées lors de votre identification sur le Site ou lors de votre utilisation du Site et qui permettent de vous identifier.

SCS collecte et traite les données personnelles que vous communiquez pour les seules finalités suivantes : la création et la gestion de votre compte, la gestion de vos Commandes et/ou, si vous l’avez expressément accepté, l’envoi par courriel de la Newsletter, et/ou d’offres promotionnelles, et/ou d’offres commerciales.

Les informations obligatoires sont marquées d’un astérisque (*) sur les formulaires de collecte présents sur le Site. Si vous ne communiquez pas ces informations obligatoires, nous ne serons pas en mesure de créer et/ou de gérer votre compte et vos Commandes.

Certaines données peuvent être transmises à des tiers prestataires dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude bancaire ou la sécurisation du paiement.

2. Cookies

SCS recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'internaute sur le site www.monchacha.net .

Un cookie peut nous permettre de vous identifier nominativement, notamment par le biais de votre identifiant de session ; il enregistre également des informations sur votre parcours sur le Site qui pourront être directement lues par les serveurs utilisés par SCS lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le Site.

SCS utilise des cookies aux fins :

  • d’analyser de façon anonyme vos habitudes de navigation sur le Site afin de nous permettre de vous offrir le meilleur service possible ;
  • de vous identifier suite à la connexion à votre compte

Vous pouvez paramétrer la gestion des cookies sur le disque dur de votre ordinateur au moyen des options de votre navigateur Internet (sur Internet Explorer, onglet « Outil», «Options Internet », partie «Confidentalité», sur Firefox «Outils» et cliquez sur Options.... puis allez dans «Vie privée» et choisissez l'onglet «Cookies»). En modifiant ces paramètres, vous pouvez ainsi décider d'accepter l'ensemble des cookies, d'être averti lors de l'activation d'un cookie ou de rejeter l'ensemble des cookies. Vous pouvez également régulièrement détruire les cookies stockés sur votre disque dur.

Si vous choisissez de refuser l'ensemble des cookies, toute navigation sera impossible sur le site www.monchacha.net .

3. Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@monchacha.net ou un courrier à l'adresse postale suivante : SCS, 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

ARTICLE 12 - LICENCE D’UTILISATION DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire, nous vous concédons un droit non-exclusif, incessible et limité pour l’utilisation et la visualisation du Site et des différents documents qu’il contient. Ce droit est concédé pour un usage à titre personnel et non commercial, et à condition que vous respectiez l’intégralité des dispositions des présentes CGV. Vous reconnaissez que le Site contient des informations, logiciels, photographies, vidéos, textes, graphiques, musiques, sons, questions, suggestions créatives, messages, commentaires, réactions, idées, notes, dessins, articles et autres types de documents (ci-après, collectivement, le « Contenu ») qui sont protégés par le droit d’auteur, le droit sur les bases de données, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété.

Vous reconnaissez que ces droits sont valables et protégés sous toutes leurs formes et sur tous supports existants ou futurs.

Nous sommes également titulaires des droits d’auteurs relatifs à la mise en page du Site, à la sélection, la coordination, l’agencement et l’amélioration de ce Contenu.

Toutes les marques figurant sur le présent Site sont des marques appartenant à leurs propriétaires respectifs.

Il vous est strictement interdit de modifier, publier, transmettre, distribuer, exécuter, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre façon le Contenu, en tout ou partie. Le fait de télécharger le Contenu ne vous donne aucun droit de propriété sur ce Contenu. La modification du Contenu ou son utilisation à toute autre fin, y compris, notamment, l’utilisation du Contenu sous forme imprimée ou sur tout autre site web ou environnement informatique en réseau, est strictement interdite sans notre accord écrit préalable.

ARTICLE 13 - LIENS

Les présentes CGV s’appliquent uniquement au Site.

Nous pouvons mettre en place des liens permettant d’accéder à d’autres sites web.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes nullement responsables de la disponibilité de tels sites et que nous ne participons pas au choix ni à la validation de leur contenu, des publicités, produits ou autres documents ou ressources figurant sur ces sites web (ou disponible à partir de ceux-ci) et que nous ne pouvons en être tenus pour responsables.

Vous reconnaissez et acceptez par conséquent que nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, qui vous sont occasionnés ou qui vous seraient éventuellement occasionnés dans le cadre de l’utilisation de contenus, annonces, produits ou autres ressources disponibles sur d’autres sites web (indépendamment de l’existence d’un lien direct ou indirect vers ces contenus, annonces, produits ou autres ressources), ou en raison de la confiance que vous leur avez témoignée.

ARTICLE 14 - EXCLUSION DE GARANTIES

SCS ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption et qu’il sera exempt d’erreur, de virus ou d’autre élément dommageable.

Toutefois, nous faisons des efforts raisonnables pour sécuriser le Site et mettre en place des mesures de sécurité et de protection adéquates. Vous devez sauvegarder les données stockées dans votre ordinateur et en faire régulièrement des copies de sauvegarde.

Nous ne fournissons aucune garantie quant à l’exactitude, la véracité ou la fiabilité des informations contenues sur le Site.

ARTICLE 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois les variations minimes dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité de SCS et n’affecte pas la validité de la Commande.

SCS n’est pas responsable des retards de livraison de ses prestataires.

Chaque Partie est responsable des dommages directs dûment prouvés qui résultent d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment les manques à gagner, pertes de clientèle, pertes de données ou autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Site et/ou de tout contenu du Site.

ARTICLE 16 - INTEGRALITE

Si l’une des dispositions des CGV s’avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions des présentes CGV et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur en France ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.


Les CGV ont été mises à jour le 10 janvier 2017.

Fin des conditions générales